L'Agence assure la régulation, le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur de l'électricité au Cameroun.

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Méthodologie

Objectifs de la politique et de la règlementation tarifaire du secteur de l’électricité au Cameroun

– établir (ou fixer) un tarif qui envoie un signal correct à la fois aux consommateurs aux opérateurs et aux investisseurs ;

– assurer la viabilité à long terme des entreprises efficientes ;

– mettre en place un système régulatoire incitatif.

Principales dispositions légales, règlementaires et contractuelles

Le Titre VI de la loi n°2011/022 du 14/12/2011 régissant le secteur de l’électricité (règles tarifaires);

Les articles 38, 39, 40 et 41 du décret 2012/2806/PM du 24/09/2012 portant Application de certaines dispositions de la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun et l’article 3 du décret n°2013/203 du 28 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité;

Les dispositions ci-dessus ont été reprises dans les articles 5, 6 du contrat cadre de AES-SONEL, et l’article 2 de son cahier des charges, et du point 10 de son avenant N°2;

Idem pour les dispositions du Tolling Agreement de DPDC et du Contrat d’Achat d’Energie de KPDC.

Approches de la régulation des tarifs

Tarifs régulés

En règle générale au Cameroun, la tarification est basée sur la méthode du coût de service (article 39 al(1) et  (2) du décret 2012 portant application de certaines dispositions de la loi n°2011/022).

Toutefois, la tarification du concessionnaire de service public d’électricité Enéo est historiquement marquée par deux modes de tarification:

Plafonnement des prix (price cap)

Mode de tarification appliquée pendant les 1ère et 2ème périodes quinquennales (2001 à 2010) conformément au contrat de concession.

Plafonnement des revenus (revenue cap)

Applicable pour les 3ème et 4ème  périodes quinquennales (2011 à 2020).

Ce mode de tarification, basé sur le coût de service, vient établir la relation entre les investissements réalisés ou projetés, la rentabilité, les charges d’opération et de maintenance, les achats d’énergie, la qualité de service escomptée et le tarif octroyé à l’opérateur.

L’attention est portée sur la marge raisonnable de profit de l’opérateur.

Tarifs non régulés

Les prix pratiqués entre producteurs et vendeurs d’une part, et un grand compte d’autre part, sont librement fixés dans le cadre de leurs relations contractuelles tout en restant soumis à l’obligation de transmission des structures de coûts correspondants à l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité (article 4 de la loi 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun)

Paramètres pris en compte dans le calcul des revenus et des tarifs

La détermination du Revenu Maximum autorisé prend en compte les éléments suivants:

  • rémunération sur la base tarifaire ;
  • maitrise des charges opérationnelles sous le prisme de l’efficience ;
  • prise en compte de l’inflation;
  • incitation à l’efficacité;
  • préservation de la capacité de renouvellement des ouvrages ou outils;
  • prise en compte des facteurs hydrologiques et de correction;
  • pénalisation en cas de non observation des obligations contractuelles (commerciale, techniques et environnementales). Ces pénalités sont plafonnées.

Revenu Maximum Autorisé par Activité (RMA)

Pour chaque activité, le revenu requis ou coût de service est calculé en additionnant les éléments suivants :

  • Les charges d’exploitation et de maintenance (CE)
  • L’amortissement de la base tarifaire (A)
  • Le coût d’opportunité du capital qui représente la rentabilité (WACC) sur la base tarifaire

Pour l’activité production,  en plus des éléments ci-dessus, sont également pris en compte dans le calcul du revenu requis:

  • Les charges de combustible (CC)
  • Les achats d’énergies auprès de producteurs indépendants (AE)
  • Les royalties liées à l’utilisation de l’eau de Lom Pangar (RE)

Exemple de formule tarifaire (1/2)

 RMAt   =  (CIt-1 / CIt-2)xCEt   + At   +  (WACCxBTt)  +  CCt  +  AEt  +  RIt   + AFt –  Kt – Pt-1

DESSIN à faire

Exemple de Formule Tarifaire (2/2)

  • Pour l’année t le revenu requis par activité est déterminé par la formule suivante:
  • RMAt   =  CEt   +  At   +  (WACCxBTt)  +  CCt  +  AEt  +  RIt   + AFt –  Kt – Pt-1
  • CEtreprésente le montant des charges d’exploitation pour chacune des activités pour l’année t.
  • Aux charges d’exploitation de l’activité commerciale, s’ajoute les mauvaises créances validées par le régulateur pour l’année t-1.
  • At est l’amortissement lié à la base tarifaire de l’activité considérée pour l’année t.
  • BTt est la base tarifaire nette de l’activité considérée pour l’année t.
  • CCt représente les charges de combustible liées à la production d’énergie électrique d’origine thermique pour l’année t.
  • AEt représente les charges liées aux achats d’énergie auprès de producteurs indépendants et les droits liés à l’usage de l’eau pour l’année t.
  • RIt est un paramètre permettant d’ajuster le niveau de revenus autorisés d’ ENEO pour l’activité considérée, en cas de conditions imprévues qui affecteraient de manière significative les conditions d’exploitation d’ENEO pour l’activité considérée.
  • Kt est un facteur de correction des différences entre les revenus perçus pour l’activité considérée de l’année t-1 (RPt-1) dans les conditions d’efficience définies, et le revenu réalisé l’année t-1 (RRt-1) qui prend en compte les coûts réellement encourus, pour la même activité.

Diligences régulatoires

Missions de contrôle et d’inspection sur le terrain

  • calcul des Energies non Fournies en vue de la prise en compte des pénalités y relatives ;
  • évolution de la desserte;
  • contrôles des investissements destinés à être intégrés par activité dans la base tarifaire.

Audits des charges d’exploitations

  • créances irrécouvrables ;
  • charges de combustibles.

Travaux avec le Comité Consultatif des Consommateurs d’Electricité et le Comité Consultatif des Experts Indépendants de l’Electricité et des Disciplines Connexes.

Contrôles de l’ensemble des paramètres de la formule tarifaire.

  • Compensation tarifaire

    La compensation tire son fondement de l’article 6 alinéa 2 de la loi n°2011/022  du 14 décembre 2011régissant le secteur de l’électricité qui stipule que: « l’Etat peut compenser toute charge financière résultant d’obligations de service public justifiées, non prévues dans les contrats de concession, les licences et les autorisations, ayant pour effet de contraindre les opérateurs à vendre à des tarifs inférieurs aux coûts réellement supportés ».

Présentation « SWOTS » du tarif au Cameroun

 

Analyse interne

Forces

Faiblesses

– cadre légal défini ;

– dispositions contractuelles  existantes;

– garantie des intérêts des parties (opérateurs/investisseurs/ bailleurs de fonds/Etat/consommateurs);

– dialogue inter acteurs.

– cadre règlementaire incomplet (tarif de rachat pour les énergies renouvelables, bouquet énergétique, PNEE, etc.) ;

– publication des tarifs après adoption des budgets;

– prise d’effet tardive des décisions de régulation impactant la qualité de service, les investissements et l’exploitation ;

– faible incitation des tarifs pour la qualité de service (Primauté du niveau du tarif sur la qualité de service);

– non incitation des paiements anticipés des factures ;

– poids substantiel des charges fiscales dans le tarif d’électricité ;

– fraudes internes (personnel et sous-traitants);

– sensibilisation pauvre;

– non compétitivité des produits industriels locaux;

– monopole de distribution. 

Analyse externe

Opportunités

Risques/Menaces

Facteurs de succès

– attrait des investisseurs nationaux et internationaux;

– reflet de la politique sectorielle

– renchérissement des coûts des capitaux ;

– dégradation de l’environnement des affaires;

– subventions du secteur

– déséquilibre des gains entre les parties;

– tendance des clients à la filouterie.

– Autonomisation et augmentation des moyens financiers du Régulateur;

– smart metering (comptage intelligent);

– communication offensive et apaisée;

– politique tarifaire adossée sur un bouquet énergétique mis à jour;

– étude comparative du système tarifaire annuel et pluriannuel;

– Amélioration des audits et renforcement des capacité du personnel ARSEL ;

– benchmarking sous régional des tarifs.