Le président de la République décrète :
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret organise et fixe les modalités de fonctionnement de
l’Agence de régulation du secteur de l’électricité en abrégé « ARSEL » ci-après désignée l’ «
Agence ».
VU la Constitution ;
VU la Loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité ;
VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995.
VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
