– veille à la conception, la mise en œuvre et le suivi de la politique gouvernementale dans le secteur de l’électricité;
– définit les principes et formules de tarification repris dans les contrats de concession et des licences des opérateurs;
– est responsable de la planification générale, de la conduite des études stratégiques sectorielles et de la ‘signature des concessions et licences; de l’approbation des programmes d’investissements des opérateurs et de la politique tarifaire dans le secteur de l’électricité .
L’ Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité assure la mise en œuvre, le suivi et le contrôle du système tarifaire établi, dans le respect des méthodes et procédures fixées par l’Administration chargée de l’Electricité.
Il convient de souligner que sur 9 missions assignées à l’ARSEL, 08 d’entre elles sont liées aux tarifs d’électricité
Composition du dossier tarifaire
La demande de l’opérateur doit comporter les éléments ci-après de l’année de référence :
– l’évolution de la base tarifaire par activité ;
– l’évolution de l’équilibre offre/demande ;
– l’évolution des charges d’exploitation (hors combustible) ;
– l’évolution des charges de combustible et d’achat d’énergie ;
– l’estimation du revenu maximum autorisé par activité ;
– l’estimation du revenu maximum autorisé par catégorie client ;
– l’évolution des énergies facturées ;
– des prix moyens par catégorie client et pour chaque activité à caractère exclusif ;
– les propositions de structures tarifaires applicables .
Le Régulateur:
– analyse les éléments constitutifs du dossier tarifaire soumis par l’opérateur.
– exploite les données résultant des missions de contrôle et d’inspection effectuées sur le terrain au cours de l’année, notamment :
– le bilan des performances techniques et commerciales de l’opérateur;
– l’analyse du programme d’investissements d’ENEO et l’établissement de la corrélation entre les investissements et la qualité de service;
– l’analyse du plan de production proposé par ENEO;
– l’établissement du bilan énergétique.
